Location saisonnière : la fin de la poule aux oeufs d’or!

Retour

Le 20 novembre dernier, la loi n°2024-1039 a été publiée au Journal Officiel, introduisant de nouvelles mesures pour encadrer la location des meublés de tourisme. Ce texte marque une étape clé dans la responsabilité des acteurs du secteur et l’équilibre entre location touristique et logement résidentiel.

Quelles sont les principales nouveautés?

Un régime fiscal moins avantageux:

Les meublés de tourisme bénéficiant du régime micro-BIC voient leur avantage fiscal réduit:

Pour les meublés classés : abattement fiscal réduit à 50% dans la limite de 77.000 euros.
Pour les meublés non classés : abattement désormais fixé à 30% dans la limite de 15.000 euros.

Ces modifications s’appliqueront aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.

2. Obligation de DPE:

Tous les nouveaux logements proposés à la location devront effectuer un diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les zones tendues et soumis à autorisation de changement d’usage.

Trois échéances sont à retenir sur ce point:

En 2025, le DPE devra être au moins classé F.
En 2028, il devra au moins être classé E.
D’ici 2034, tous les meublés devront atteindre une classification énergétique entre A et D.

3. Procédure de déclaration renforcée:

Une procédure de déclaration avec enregistrement obligatoire sera mise en place (pièces justificatives à prévoir par décret).

Sanctions en cas de non-respect :

Jusqu’à 10.000 euros d’amende pour absence d’enregistrement.
Jusqu’à 20.000 euros d’amende pour une fausse déclaration.

4. Nouvelles prérogatives pour les communes:

Les maires pourront:

Limiter la location des résidences principales en meublé de tourisme à 90 jours par an.
Fixer des quotas d’autorisation pour les meublés de tourisme.

5. Rôle accru des copropriétés:

Simplification des procédures pour interdire la location de meublé de tourisme dans certains immeubles.

Sources :

LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (1)- Légifrance.

Ces mesures visent à mieux encadrer le marché des meublés de tourisme et à protéger l’intérêt collectif, en favorisant une cohabitation équilibrée entre l’ensemble des acteurs opérant sur ce marché.

Une réforme ambitieuse qui appelle à une adaptation rapide des pratiques dans le secteur !

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations à ce sujet, nous serons ravis de répondre à vos questions.

Nous contacter